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Remboursement de l'impôt sur les carburants

Comme chacun le sait, l'impôt sur les carburants utilisés pour l'exploitation forestière est remboursable, en vertu de l'article 18, alinéa 2 de la Loi fédérale sur l'imposition des huiles minérales. Peuvent prétendre à un remboursement les exploitants forestiers (propriétaires forestiers, services forestiers, groupements forestiers entre autres).

Les demandes de remboursement pour l’année forestière ou civile précédente doivent être adressées pour le 15 février de chaque année (délai d’ordre) à la

 

Direction générale des douanes

Section Remboursements et contrôles d’entreprises

Monbijoustrasse 91

3003 Berne.

Téléphone 058 462 65 47

Courriel: ozd.rueckerstattungen@ezv.admin.ch

 

Le droit au remboursement s’éteint pour les carburants qui ont été consommés plus de deux ans avant le dépôt de la demande.

 

Les exploitations et services forestiers qui n'ont pas  reçu le formulaire correspondant doivent le demander de leur propre chef à l'adresse précitée. (20.12.2013)

 

Notices de l'Administration fédérale des douanes