Remboursement de l'impôt sur les carburants
Comme chacun le sait, l'impôt sur les carburants utilisés pour l'exploitation forestière est remboursable, en vertu de l'article 18, alinéa 2 de la Loi fédérale sur l'imposition des huiles minérales. Le délai pour le dépôt des demande est fixé au 15 février. Seuls peuvent prétendre à un remboursement les exploitants forestiers (propriétaires forestiers, services forestiers, groupements forestiers entre autres).
Les exploitations et services forestiers qui n'ont pas encore reçu le formulaire correspondant de la Direction générale de l'administration fédérale des douanes doivent le demander de leur propre chef à l'adresse suivante:
Direction générale des douanes, Section Remboursements et contrôles d’entreprises, Monbijoustrasse 91, 3003 Berne (téléphone 031 322 65 34).
Les exploitants forestiers peuvent faire valoir leur droit de remboursement pour l'ensemble des travaux effectués de leur propre chef dans leurs forêts. 13.12.2011
