La convention engage la responsabilité personnelle
Par la convention, les entreprises intéressées adhèrent à la solution de branche; les exploitations forestières publiques concluent la convention avec l'EFS, les entrepreneurs forestiers privés avec l'ASEFOR. La convention définit les prestations des organes responsables et les devoirs de l'entreprise.

Prestations des organes responsables

• Elaboration de la solution de branche
• Demande d'autorisation auprès de la CFST
• Information des entreprises
• Préparation et mise à disposition du Manuel «sécurité au travail»
• Audit (sondages) par des spécialistes de la sécurité dans des entreprises choisies au hasard

Directive de la CFST relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (Nr. 6508)

Champ d'application
La directive concrétise l'obligation de faire appel à des spécialistes selon l'Art. 11 a de l'OPA. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises dont les primes d'assurance-accidents professionnels s'élèvent à plus de 0.5 %.
(OPA = Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles)

Obligations

• Procéder à une analyse de risque
• Elaborer un concept de sécurité
• Régler les compétences et le déroulement relatifs à la sécurité et à la protection de la santé
• Prendre des mesures et justifier par écrit

Possibilités de réalisation

• Consulter des spécialistes externes à l'entreprise (solution spécifique à l'entreprise)
• Adhérer à la solution de branche
• Choisir le modèle subsidiaire

Conditions
Préparation de l'entreprise

• Participation au cours de formation continue «La productivité et la sécurité dans l'entreprise forestière».
• Mise en application des mesures relatives à l'entreprise.

Prix d'achat
CHF 1300.–
CHF 2000.– pour les entrepreneurs forestiers n'étant pas membres de l'ASEFOR.

Comment puis-je adhérer?

Exploitations forestières publiques
Commander les formulaires d'inscription «Solution de branche» auprès de l'EFS, retourner la convention signée à l'EFS, payer, préparer le manuel délivré en fonction de l'entreprise et le mettre en application.

Entrepreneurs forestiers privés
Commander les formulaires d'inscription «Solution de branche» auprès de l'ASEFOR, retourner la convention signée à l'ASEFOR, payer, préparer le manuel délivré en fonction de l'entreprise et le mettre en application.

Et si je n'adhère pas?
L'entreprise qui ne souhaite pas adhérer à la solution de branche a la possibilité d'élaborer une solution personnelle afin de remplir les obligations découlant de la directive. Les entreprises ne parvenant pas à se conformer aux exigences de la directive doivent s'attendre à appliquer le modèle subsidiaire, qui peut être officiellement imposé dès le 1er janvier 2000.

Pour d'autres renseignements
Economie forestière Suisse: Stefan Isler

Association suisse des Entrepreneurs Forestiers
Pius Wiss, Forstunternehmung,
6042 Dietwil,
Téléphone 041 787 39 49 / Fax 041 787 39 59
Formation et perfectionnement dans le secteur forestier